Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1))

A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 265 du code civil, après le mot : « est », sont insérés les mots : « exprimée dans la convention matrimoniale ou ».