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Article 12 AUTONOME (Décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture))

Article 12 AUTONOME (Décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture))


Dans la limite des attributions du service espaces maritimes et littoraux, délégation est donné à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Myriam HABIB, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service des espaces maritimes et littoraux.