Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel)

L'article 1er du décret du 17 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
2° Les mots : « dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, » sont supprimés.