Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l'interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet)

A l'article 14 du décret du 6 avril 2022 susvisé, après les mots : « les articles », sont insérées les références : « L. 114-1, L. 114-2, ».