L'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A compter du 1er juin 2024, l'article est complété par les dispositions suivantes :
«-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
4,10 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
55,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,50 % |
2° A compter du 1er juillet 2024 :
a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 |
9,30 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès |
1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
23,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,35 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
25,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
34,00 % |
b) Le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,60 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès |
3,70 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
50,75 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
7,85 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
34,10 % |
3° A compter du 1er janvier 2025, le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,40 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
47,60 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
13,00 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
32,50 % |
4° A compter du 1er janvier 2026, le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,00 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,25 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
44,85 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
17,70 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
31,20 % |