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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise)


L'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A compter du 1er juin 2024, l'article est complété par les dispositions suivantes :


«-pour les personnes relevant du e :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

4,10 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

55,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

36,50 %


2° A compter du 1er juillet 2024 :
a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1

9,30 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2

0,90 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

1,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

23,45 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,35 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

25,60 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,00 %


b) Le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,60 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

3,70 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

50,75 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

7,85 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,10 %


3° A compter du 1er janvier 2025, le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,40 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

47,60 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

13,00 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

32,50 %


4° A compter du 1er janvier 2026, le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,00 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,25 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

44,85 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

17,70 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

31,20 %