Article 1 AUTONOME (Décision du 22 mai 2024 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marie MINETTO, à compter du 31 août 2024.