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Article AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2024 établissant les modalités de gestion des pêcheries sentinelles de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII et de raie mêlée (Raja microocellata) dans la zone CIEM VIIe pour l'année 2024)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2024 établissant les modalités de gestion des pêcheries sentinelles de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII et de raie mêlée (Raja microocellata) dans la zone CIEM VIIe pour l'année 2024)


ANNEXE II
PROTOCOLE DE COLLECTE DES DONNÉES DES CAPTURES DE RAIE MÊLÉE EN ZONE VIIE DANS LE CADRE DE LA PÊCHE SENTINELLE PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2024/257


Objectif : disposer d'informations détaillées sur la distribution en taille et spatiale de la raie mêlée en zone CIEM VIIe.
Ce protocole doit s'appliquer à tous les navires bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie mêlée en zone VIIe pour l'année 2024.
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
1. D'une fiche d'auto-échantillonnage « FICHE MAREE/ENGINS/OPERATIONS » :


- remplir une fiche par jour de pêche où de la raie mêlée est capturée ;
- marée : indiquer le nom du navire le n° CFR (FRA000XXXXXX), le port de départ et de retour de la sortie, les dates et heures de départ et de retour de la sortie ;
- engins : remplir les champs qui vous concernent selon l'engin utilisé.


Code engin : GTR/GNS/OTB/OTT/LLS/LHP/etc.
Remplir une nouvelle fiche pour chaque changement de maillage ou de dimension :


- opérations : indiquer le nombre d'opérations de pêche terminées comprenant de la raie mêlée, l'heure de début de pêche (premier filage) et de fin de pêche (dernier virage) et la position moyenne (latitude et longitude) de la journée. Lors d'une marée avec une opération à cheval sur 2 journées, il faut noter 23 h 59 pour la fin de pêche puis 00 h 00 pour le début de pêche de la nouvelle feuille ;
- indiquer les quantité non mesurées (débarquement et rejet) uniquement si tous les individus n'ont pas pu être mesurés ;
- mesures : pour chaque raie mêlée mesurée, remplir une ligne du tableau recto puis verso (si nécessaire). S'il y a plus de 35 individus (recto/verso) il faut remplir une nouvelle feuille en indiquant uniquement le nom du navire, la date de capture et le n° de la feuille (n° 2, n° 3, etc.).


Il faut bien distinguer les raies débarquées (D) de celles qui sont rejetées (R).
Indiquer la longueur totale en cm (arrondi au cm inférieur) et le sexe (mâle : M / femelle : F).



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Commentaires : pour toute observation inhabituelle. De plus, les périodes de reproduction étant mal connues, si possible mettre « en ponte » lorsqu'une capsule sort du cloaque d'une femelle (b) et « en reproduction » ou « laitance fluente » chez un mâle (a) dont les ptérygopodes (clasper) sont rougeâtres/gonflés, ou que de la laitance s'écoule à la pression.
2. Des outils déclaratifs réglementaires :
Les fiches d'auto-échantillonnage remplies sont à remettre à l'organisation de producteur du navire ou au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.