Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)

A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé, le pourcentage : « 140 % » est remplacé par le pourcentage : « 150 % ».