ANNEXE
DÉCISION NO 2024-DC-0779 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 FÉVRIER 2024 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2014-DC-0414 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JANVIER 2014 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 127 ET NO 128 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF-SA) DANS LES COMMUNES DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE ET SURY-PRÈS-LÉRÉ (DÉPARTEMENT DU CHER)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-11 ;
Vu le décret du 15 décembre 1982 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dans sa version en vigueur à la date du 8 février 2012 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2014-DC-0413 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0414 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher) ;
Vu la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ;
Vu la décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ;
Vu la décision n° CODEP-DCN-2020-031124 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juin 2020 sur le projet de création d'une installation de traitement contre la prolifération des micro-organismes pathogènes sur la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire et de prise en compte du retour d'expérience d'exploitation, après examen au cas par cas en application du IV de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la décision n° 2022-DC-0721 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2022 relative aux modalités de fin des essais en eau des installations de traitement à la monochloramine et de mise en œuvre de moyens de prévention du risque résultant de la dispersion de Legionella pneumophila par les installations de refroidissement du circuit secondaire des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, de Civaux et des réacteurs n° 2 et n° 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ;
Vu la décision n° CODEP-CLG-2022-024243 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2022 portant dérogation aux articles 4.1.2 et 4.1.3 de la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression pour la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ;
Vu la décision n° 2024-DC-0778 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 février 2024 modifiant la décision n° 2014-DC-0413 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher) ;
Vu la demande de modification des prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire déposée par EDF le 30 avril 2018 et mise à jour le 6 novembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre au 15 octobre 2023 ;
Vu l'avis du 30 octobre 2023 de la commission locale d'information de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ;
Vu l'avis du 12 octobre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher ;
Vu les observations d'EDF transmises par courrier du 4 octobre 2023 référencé D5370 GUS SSQ 2023-125 QS ;
Considérant ce qui suit :
1. EDF a sollicité, par courrier du 30 avril 2018 susvisé mis à jour le 6 novembre 2020, la modification de certaines prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire portant sur les prélèvements en eau et les rejets d'effluents dans l'environnement.
2. L'article R. 593-40 du code de l'environnement prévoit que « pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts ».
3. Le II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé dispose par ailleurs que l'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer par décision des dispositions contraires à certaines limites de rejets d'effluents prévues par l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
4. Les modalités et limites de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128, autorisées par décret du 15 décembre 1982 susvisé, sont régies par les décisions du 16 janvier 2014 susvisées.
5. La modification des prescriptions sollicitée par EDF est nécessaire afin :
- de mettre en œuvre des moyens de maîtrise de la prolifération des organismes pathogènes dans les installations de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs afin de respecter les dispositions des décisions des 6 décembre 2016 et 12 mai 2022 susvisées. Ces moyens reposent notamment sur la création d'une installation de traitement biocide à la monochloramine ;
- de répondre à un besoin supplémentaire d'eau déminéralisée lié à la mise en œuvre du traitement biocide des installations de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs ;
- de mettre en œuvre un traitement préventif par injection de polymères dispersants destiné à lutter contre l'encrassement des installations de refroidissement des circuits secondaires ;
- de conditionner les circuits secondaires, par l'adjonction d'hydrazine, d'ammoniaque et de morpholine ou d'éthanolamine destinée à limiter les phénomènes de corrosion et d'érosion des circuits de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.
6. EDF sollicite une augmentation de la limite de rejet liquide en tritium, au vu du retour d'expérience de l'exploitation des réacteurs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire et de celui des autres réacteurs de 1300 MWe exploités par EDF. Cette augmentation permet d'abaisser la limite des rejets en tritium sous forme gazeuse. L'impact de ces modifications sur les populations est négligeable.
7. Les installations de traitement biocide conduisent à des rejets d'halogènes organiques adsorbables (AOX). Les valeurs limites prévues à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont pas adaptées au fonctionnement de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire. Compte tenu des justifications apportées par EDF quant à l'optimisation des rejets en AOX induits par les installations de traitement biocide et à l'acceptabilité de l'impact de ces rejets sur l'environnement et la santé humaine dans l'état actuel des connaissances scientifiques, il y a lieu, en application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, de fixer des dispositions contraires en lieu et place des limites fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
8. Compte tenu du retour d'expérience des rejets en cuivre et zinc des réacteurs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ainsi que de la planification du retubage en acier inoxydable des tubes du condenseur de chacun de ces réacteurs, les limites associées à ces rejets peuvent être progressivement revues à la baisse.
9. Compte tenu du retour d'expérience de l'exploitation des réacteurs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire et de celui des autres réacteurs de 1300 MWe exploités par EDF, les limites de rejets de plusieurs substances peuvent également être abaissées. C'est en particulier le cas de celles correspondant aux rejets en hydrazine, éthanolamine, morpholine et phosphates.
10. Les évolutions des limites de rejets susmentionnées sont acceptables vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement,
Décide :