Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 281-2 est abrogé ;
2° Il est ajouté à l'article R. 281-3 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
3° Le 5° de l'article R. 282-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
4° L'article R. 283-2 est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A l'article R. 211-24, les mots : “ notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, ˮ sont supprimés ; »
c) Après le 3° quater, il est inséré un 3° quinquies ainsi rédigé :
« 3° quinquies A Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
d) Le 5° bis est abrogé ;
5° L'article R. 284-2 est ainsi modifié :
a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
c) Le 6° bis est abrogé ;
6° Aux articles R. 285-1 et R. 286-1, après la ligne :
«
|
R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
»
sont insérées les sept lignes suivantes :
«
|
R. 232-6 |
Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
|
R. 232-7 |
Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
|
R. 232-8 |
Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 |
|
R. 232-9 |
Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
|
R. 232-10 |
Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 |
|
R. 232-11 |
Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 |
|
R. 232-11-2 |
Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 |
» ;
7° L'article R. 287-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
|
R. 235-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
|
R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
» ;
b) Après la ligne :
«
|
R. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
»
sont insérées les sept lignes suivantes :
«
|
R. 232-6 |
Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
|
R. 232-7 |
Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
|
R. 232-8 |
Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
|
R. 232-9 |
Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
|
R. 232-10 |
Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
|
R. 232-11 |
Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 |
|
R. 232-11-2 |
Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 |
» ;
8° L'article R. 285-3 est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
c) Le 8° bis est abrogé ;
9° L'article R. 286-3 est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
c) Le 8° ter est abrogé ;
10° L'article R. 287-3 est ainsi modifié :
a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
c) Le 9° quater est abrogé.