Article 9 AUTONOME (Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné)

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.