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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné)


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.