Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné)

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.