Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-473 du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.