Après le dix-septième alinéa de l'article R. 621-98 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes :
« 17° Domaine du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
« 18° Domaine du château de Rambouillet (Yvelines) ;
« 19° Domaine du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
« 20° Domaine du château de Versailles (Yvelines) ;
« 21° Domaine de Marly (Yvelines). »