Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique)

Les participations financières visées au 2° de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions sanitaires réglementaires.