Les participations financières visées au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont versées au détenteur des animaux. Dans le cas où le détenteur n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au préfet une décharge écrite, à son profit et signée par le propriétaire.