Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé)
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.