Autres renseignements
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Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □ Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande. Je souhaite proposer le dispositif du « permis à 1 euro par jour » : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention « permis à 1 euro par jour ». Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
Dans le cadre de l'audit de surveillance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance.
Les documents à fournir sont :
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La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée avec mention a minima numéro(s) d'agrément, localisation du/des sites et enseigne(s). |
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Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé. |
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Le dernier bilan pédagogique et financier |
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En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, il s'engage à :
- faciliter les audits ;
- autoriser le ministère chargé de la sécurité routière à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
- respecter les exigences du label ;
- respecter l'utilisation du logo du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
- respecter les exigences de la certification Qualiopi ;
- respecter l'utilisation du logo Qualiopi ;
- afficher le certificat Qualiopi au sein du local et sur le site internet.
J'atteste qu'à cette date je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
Fait à , le
Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
Signature :
Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation :
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ».
Article L. 132-2 du code de la consommation :
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
CONTRAT DE LABELLISATION « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ou
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale :
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
Nom du titulaire de l'agrément :
N° d'agrément :
Adresse de l'établissement :
Code postal : Ville :
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».