Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
1. Des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire ;
2. Des actions financées par :
2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;
2.1.3. L'Etat ;
2.1.4. Les régions ;
2.1.5. France Travail ;
2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ;
3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;
5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
6° La mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. » ;
7° La date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. » ;
8° La signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.