Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »)

Suspension du label

La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément.