Adhésion au label
L'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La procédure d'adhésion au label est soumise à :
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;
- un audit de surveillance réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du présent contrat.