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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »)


ANNEXE 5
DOSSIER LABELLISATION SIMPLE


Ce dossier s'adresse aux demandes de labellisation simple.
Il est composé des documents suivants :
Formulaire de demande d'adhésion au label
Formulaire de demande de renouvellement du label
Formulaire audit de surveillance du label
Contrat de labellisation


Formulaire de demande d'adhésion au label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »


Ce formulaire permet la seule adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Si le demandeur souhaite bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, en se certifiant Qualiopi en complément de ce label, il doit renseigner le formulaire en annexe 6.
Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.


Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


Nom (s) de famille : Nom d'usage :
Prénom (s) :
Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité
Adresse personnelle :
Code postal :
Ville :
Téléphone : Téléphone portable :
Courriel :


Renseignements concernant l'établissement agréé


□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*)
□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*)
(*) cocher la case correspondante

Nom ou raison sociale :
Enseigne :
N° d'agrément :
Adresse de l'établissement :
Code postal : Ville :
Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
Formations dispensées :

Nombre de formateurs (en ETP) :


Autres renseignements


Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
Je souhaite proposer le dispositif du « permis à 1 euro par jour » : Oui □ Non □
Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention « permis à 1 euro par jour ».
Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.


Dans le cadre de la demande d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
En cas d'attribution du label, il s'engage à :


-faciliter les audits ;
-autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur son site internet les coordonnées de son établissement/ association ;
-respecter les exigences du label ;
-respecter l'utilisation du logo du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » conformément à la réglementation en vigueur ;
-informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation


Fait à, le.
Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
Signature :


Liste des pièces à fournir


Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label. Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial).
Les pièces justificatives doivent être transmises exclusivement par voie dématérialisée.
Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis peut entraîner le refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE LABEL.


Ce présent formulaire d'adhésion complété et signé.
□

Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1-Annexe 1).
□

Documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. sous critère 1.2-Annexe 1).
□

Copie du règlement intérieur (cf. sous-critère 1.3-Annexe 1).
□

Le cas échéant, un document indiquant le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. sous-critère 1.4-Annexe 1).
□

Un ou plusieurs document (s) valorisant l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) (cf. sous-critère 1.7-Annexe 1)
□

Adresse ou lien renvoyant vers le site internet ou la page internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mis à la disposition du public (cf. sous-critère 1.8-Annexe 1) :
-enjeux et déroulement de la formation et des examens du permis de conduire,
-le règlement intérieur,
-les conditions d'utilisation de la piste le cas échéant,
-la promotion du rendez-vous post-permis,
-la valorisation de la conduite accompagnée,
-la description du procédé d'évaluation,
-la description du procédé de positionnement,
-la prise en compte du handicap,
-la présentation de l'organisation des formations théoriques et pratiques,
-la description des modalités de traitement des réclamations,
-les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.
□

Copie du ou des programme (s) détaillé (s) théorique ou pratique de toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association (cf. sous-critère 2.1-Annexe 1).
□

Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.2-Annexe 1).
□

Copie du procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.3-Annexe 1).
□

Copie des modalités de la prise en compte du handicap (cf. sous-critère 2.4-Annexe 1).
□

Copie des modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (cf. sous-critère 3.1-Annexe 1).
□

Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. sous-critère 3.2-Annexe 1).
□

Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation (cf. sous critère 3.3-Annexe 1).
□

Copie de la liste à jour des enseignants (cf. sous-critère 4.2-Annexe 1).
□

Copie de la nomination du ou des référent (s) pédagogique (s), des personne (s) chargée (s) des relations avec les élèves, des référent (s) handicap et (cf. sous-critère 4.3-Annexe 1).
□

En cas de sous-traitance de l'activité, copie du contrat (cf. sous-critère 6.2-Annexe 1).
□

Copie du contrat passé avec un organisme tiers indépendant relatif à la satisfaction des élèves. Ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère 7.1-Annexe 1).
□

La déclaration sur l'honneur ci-après dûment complétée et signée.
□


DÉCLARATION SUR L'HONNEUR


Je soussigné (e) □ M. □ Mme
Nom (s) de famille : Nom d'usage :
Prénom (s) :
Date de naissance :
Adresse :
Code postal : Ville :
Titulaire de l'agrément préfectoral n° :
Je m'engage sur l'honneur à répondre aux sous-critères de qualité cités ci-dessous. Aucun justificatif n'est demandé à ce stade. Les vérifications d'usage seront réalisées lors de l'audit initial sur site. L'auditeur identifiera lors de l'audit sur site les éventuels sous-critères pour lesquels votre établissement n'est pas concerné.


Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de garantie financière (cf. sous-critère 1.1-Annexe 1).

Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :
taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
-par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
-hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
-hors circulation et en circulation pour les deux roues.
nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan (cf. sous-critère 1.5-Annexe 1).

Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. sous-critère 1.6-Annexe 1).

Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. sous-critère 2.5-Annexe 1).

Etablir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir des abandons (cf. sous-critère 3.4-Annexe 1).

Mettre en place des modalités de suivi avec l'entreprise finançant tout ou partie de la formation (cf. sous-critère 3.5-Annexe 1).

Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. (cf. sous-critère 4.1-Annexe 1).

Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail (cf. sous-critère 5.1-Annexe 1).

Mettre en place un suivi des formations des enseignants lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 5.2-Annexe 1).

Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée, ou le référent pédagogique désigné au sens du sous-critère 4.3 titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée, à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée et s'assurer du bon déroulement des examens (cf. sous-critère 5.3-Annexe 1)

Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et les diffuser au personnel (cf. sous-critère 6.1-Annexe 1).

Décrire les modalités mises en place pour s'assurer du respect du présent référentiel lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 6.2-Annexe 1).

Mettre en place un recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique (cf. sous-critère 7.2-Annexe 1).

Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus (cf. sous-critère 7.3-Annexe 1).

Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes (cf. sous-critère 7.4-Annexe 1).


Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à, le.
Signature de l'intéressé (e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :
Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation :
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ».
Article L. 132-2 du code de la consommation
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »


Formulaire de demande de renouvellement du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »


Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. En cas de renouvellement, le titulaire de l'agrément doit en faire la demande quatre mois avant la date de fin de validité du label.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée diligentera un audit de renouvellement, d'une demi-journée, qui se déroulera au sein de l'établissement.
Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus de renouvellement du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.


Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


Nom (s) de famille : Nom d'usage :
Prénom (s) :
Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité :
Adresse personnelle :
Code postal :
Ville :
Téléphone : Téléphone portable :
Courriel :


Renseignements concernant l'établissement agréé


□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).
□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).
(*) cocher la case correspondante

Nom ou raison sociale :
Enseigne :
N° d'agrément :
Adresse de l'établissement :
Code postal : Ville :
Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
Formations dispensées :

Nombre de formateurs (en ETP) :


Autres renseignements


Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
Je souhaite proposer le dispositif du « permis à 1 euro par jour » : Oui □ Non □
Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention « permis à 1 euro par jour ».
Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.


Dans le cadre de la demande de renouvellement du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
En cas de renouvellement du label, il s'engage à :


-faciliter les audits ;
-autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur son site internet les coordonnées de son établissement/ association ;
-respecter les exigences du label ;
-respecter l'utilisation du logo du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » conformément à la réglementation en vigueur ;
-informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation.


Fait à, le.
Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
Signature :
Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation :
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ».
Article L. 132-2 du code de la consommation :
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »


Formulaire audit de surveillance du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »


Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. L'audit de surveillance est organisé entre le 14éme et le 22éme mois qui suivent la signature du contrat de labellisation.
L'audit de surveillance est organisé à distance ou sur site.
Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un retrait du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
Ce formulaire est renseigné par le titulaire de l'agrément.


Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


Nom (s) de famille : Nom d'usage :
Prénom (s) :
Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité :
Adresse personnelle :
Code postal :
Ville :
Téléphone : Téléphone portable :
Courriel :


Renseignements concernant l'établissement agréé


□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).
□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).
(*) cocher la case correspondante

Nom ou raison sociale :
Enseigne :
N° d'agrément :
Adresse de l'établissement :
Code postal : Ville :
Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
Formations dispensées :

Nombre de formateurs (en ETP) :


Autres renseignements


Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
Je souhaite proposer le dispositif du « permis à 1 euro par jour » : Oui □ Non □
Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention « permis à 1 euro par jour ».
Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.


Dans le cadre de l'audit de surveillance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance.
En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, il s'engage à :


-faciliter les audits ;
-autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/ association ;
-respecter les exigences du label ;
-respecter l'utilisation du logo du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».


Fait à, le.
Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
Signature :
Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation :
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ».
Article L. 132-2 du code de la consommation :
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »


CONTRAT DE LABELLISATION « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »


Il est convenu ce qui suit entre :
L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ou
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale :
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
Nom du titulaire de l'agrément :
N° d'agrément :
Adresse de l'établissement :
Code postal : Ville :
Désigné (e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».