Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »)

Au dernier alinéa de l'article 7-5, le chiffre : « 02 » est remplacé par le chiffre : « 03 ».