Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »)

Après le cinquième alinéa de l'article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-à l'issue d'une procédure de signalement réalisée selon les modalités prévues au point 10 de l'annexe 1 ;
«-fausse déclaration du demandeur. »