Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire)


L'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.