Le seuil mentionné au 2° de l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire est fixé à 150 000 € toutes taxes comprises, pour les opérations de maintenance lourde (renouvellement d'équipements techniques) ainsi que pour les opérations simples de rénovation ou d'aménagement concourant à l'amélioration et à la modernisation du cadre de travail.