Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.