Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique)

Le président et les membres du comité exercent leurs missions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.