Article 15 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes)

Une redevance distincte telle que prévue par l'article 13 est instaurée, le cas échéant, pour chacun des préfinancements mis en place. Chaque redevance fait l'objet d'un sous-compte distinct.