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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes)


Un préfinancement prévu par le second alinéa de l'article R. 6325-13 du code des transports ne peut s'appliquer à un investissement ou à un ensemble d'investissements liés dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports, au titre du dernier exercice connu.