Article 9 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes)

Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.