Article 51 AUTONOME (Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

Les actes individuels concernant les géomètres régis par le décret du 20 janvier 1967 susvisé et les ingénieurs régis par le décret du 6 mars 1973 susvisé mis à disposition ou placés en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris par le ministre chargé du développement durable jusqu'au terme de leur période de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, ou de leur congé.