Article 49 AUTONOME (Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

Les commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat demeurent compétentes pour les corps des géomètres et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique régis par le présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.