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Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)


I.-A la rubrique « Equipement » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les différents emplois mentionnés au titre des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont remplacés par tous ceux des corps et grades régis par le décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
II.-Au dernier alinéa du 3° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
III.-Le décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière » ;
2° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière » ;
b) Dans le tableau :


-les mots : « Ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe » ;
-les mots : « Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique » ;
-les mots : « Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique » ;
-les mots : « Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Elèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique ».


IV.-Au premier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique ».
V.-Les dispositions des décrets du 9 novembre 2010 et du 22 août 2014 mentionnés ci-dessus modifiées par les dispositions des III et IV du présent article peuvent être modifiées par décret.