Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « des sciences géographiques et du numérique » ;
2° Les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».