Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 » sont insérés les mots : « au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de recrutements par concours externe sur titres ne peut excéder un tiers du nombre de places offertes aux recrutements par concours organisés en application des dispositions de l'article 7. Lorsque ce nombre est inférieur à trois, le nombre de recrutements pouvant être réalisé par concours externe sur titres peut être porté à trois. »