Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis aux concours mentionnés à l'article 5 sont nommés géomètres stagiaires par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots « à l'article 10 » et après les mots : « et à celui de servir » sont insérés les mots : «, en position d'activité ou de détachement, » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette somme peut être modulé pour tenir compte de la durée des services accomplis. »