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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)


L'article 37 est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « Préalablement » est remplacé par les mots : « A la réalisation des visites préalables » ;
2° Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° A la délivrance de l'autorisation visée à l'article 12 et à la réalisation des visites de mise en expérimentation. »