Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)

Au 2 du I de l'article 35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 12, » et après la deuxième occurrence du mot : « navires », sont insérés les mots : « autonomes et des navires ».