Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)

L'article 32 est ainsi modifié :
1° Au f du 1° du I de l'article 32, après les mots : « Pour la délivrance, », sont insérés les mots : « le maintien, » ;
2° Le j est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« j) Pour délivrer des titres provisoires au titre de l'article 10 et de l'article 25-2 ».