Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)

A l'article 9-1, les mots : « sont publiés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « sont notifiés au propriétaire ou à l'exploitant du navire ».