Le II de l'article 3-2 est ainsi rédigé :
« II.-Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :
« 1° Par le ministre chargé de la mer, pour les navires relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ;
« 2° Par le directeur interrégional de la mer, pour les navires relevant de la compétence de la commission régionale de sécurité ;
« Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant. »