Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)

I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article R. 521-2 est ainsi modifié :
a) Au 6°, après la référence : « l'article L. 5611-1 du code des transports », sont insérés les mots : « et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code » ;
b) Au 7°, après la référence : « l'article L. 5611-1 du code des transports », sont insérés les mots : « et de ceux qui portent sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code » ;
2° L'article R. 521-34 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « navires », sont insérés les mots : « ou de drones maritimes », et cette phrase est complétée par les mots : « et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou le drone maritime » ;
3° Le tableau figurant au a bis du 5° de l'article R. 950-1 du code de commerce est modifié comme suit :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

».
II.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 5761-5-2 du code des transports, après les mots : « hypothèques maritimes », sont ajoutés les mots : « et de celles portant sur les drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9 ».