Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)

Données brutes

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)

I.-Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes sont insérées avant le chapitre Ier :

« Art. R. 5760-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. R. 5760-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 1° du II de l'article R. 5000-1, les mots : “ de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” » ;

2° Au tableau figurant à l'article D. 5761-2 :
a) La ligne :
«

»
est supprimée ;
b) Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
3° Au tableau figurant à l'article R. 5761-1 :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
4° Le chapitre II du titre VI est complété par les articles suivants :

« Art. R. 5762-3.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

« Art. R. 5762-4.-Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024. »

II.-Le titre VII du livre VII est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes sont insérées avant le chapitre Ier :

« Art. R. 5770-1.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

2° Au tableau figurant à l'article D. 5771-2 :
a) La ligne :
«

»
est supprimée ;
b) Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
3° Au tableau figurant à l'article R. 5771-1, il est ajouté, après la ligne :
«

»,
les lignes suivantes :
«

» ;
4° Le chapitre II du titre VII est complété par les articles suivants :

« Art. R. 5772-3.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires qui ne sont pas destinés au transport des passagers de moins de 24 mètres ou qui relevaient de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

« Art. R. 5772-4.-Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024. »

III.-Le titre VIII du livre VII est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes sont insérées avant le chapitre Ier :

« Art. R. 5780-1.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. R. 5780-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 1° du II de l'article R. 5000-1, les mots : “ et relevant de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ utilisés dans la bande littorale des 300 mètres ” » ;

2° Au tableau figurant à l'article D. 5781-2 :
a) La ligne :
«

»
est supprimée ;
b) Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
3° Au tableau figurant à l'article R. 5781-1 :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
4° Le chapitre II du titre VIII est complété par les articles suivants :

« Art. R. 5782-3.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.

« Art. R. 5782-4.-Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024. »

IV.-Le titre IX du livre VII est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes sont insérées avant le chapitre Ier :

« Art. R. 5790-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. R. 5790-2.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 1° du II de l'article R. 5000-1, les mots : “ et relevant de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ utilisés dans la bande littorale des 300 mètres ” » ;

2° Au tableau figurant à l'article D. 5791-2 :
a) La ligne :
«

»
est supprimée ;
b) Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
3° Au tableau figurant à l'article R. 5791-1 :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
4° Le chapitre II du titre VIII est complété par les articles suivants :

« Art. R. 5792-3.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.

« Art. R. 5792-4.-Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024. »