L'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au b du 1° et au troisième tiret du c du 1°, les mots suivants sont ajoutés :
«, sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse des parents au foyer ; ».