Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports)

Au premier alinéa de l'article D. 1803-4 du code des transports, les mots : « vingt-six ans » sont remplacés par les mots : « vingt-huit ans ».