Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3 et 5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A l'article 5, les mots : « ou mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable » sont supprimés.