Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-401 du 2 mai 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) le 5 janvier 2024)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-401 du 2 mai 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) le 5 janvier 2024)


La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.
Délibéré le 2 mai 2024 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.