Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé, les mots : « entre le 1er janvier de l'année N-2 et le 31 décembre de l'année N-1 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1 ».